- procéduralement
- adv. D'une manière procédurale.
Le dictionnaire des mots absents des autres dictionnaires. 2015.
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Silence de l'Administration — Droit administratif: dans l intérêt des usagers de l Administration et pour leur permettre de saisir les juridictions administratives, le silence gardée pendant quatre mois en général par l Administration sur une réclamation est assimilée… … Lexique de Termes Juridiques